Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - La direction générale de l'action sociale comprend :
- la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
- la sous-direction des âges de la vie ;
- la sous-direction des personnes handicapées ;
- la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social ;
- la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières.
Sont en outre rattachés au chef de service le bureau des affaires européennes et internationales, la mission des études et des statistiques et le bureau des ressources humaines et des affaires générales.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le directeur général est assisté de deux chefs de service, adjoints au directeur général, qui assurent sous son autorité la coordination des activités des services et le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement.
Art. 3. - La sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions coordonne les politiques interministérielles de prévention des risques d'exclusion, d'insertion et d'accès effectif aux droits des personnes en situation de précarité. Elle fait la synthèse des informations sur les actions locales, nationales et communautaires.
Elle conçoit les programmes de prévention des risques d'exclusion, d'accès aux droits et d'insertion en direction des personnes en situation d'exclusion ou menacées de s'y trouver, notamment en direction des gens du voyage et des jeunes en situation d'errance. Dans ces domaines, elle intervient en liaison avec les autres départements ministériels, notamment avec la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère chargé du logement ainsi qu'avec la direction de la sécurité sociale et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Elle définit les actions d'insertion liées au revenu minimum d'insertion et participe à leur mise en oeuvre.
Elle conçoit et conduit, avec l'appui de ses partenaires, les programmes de prévention et de traitement de situation de détresse sociale. Elle est notamment chargée de la réglementation relative aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale et de l'évolution de leur mode d'intervention. Elle assure la répartition, en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat, des crédits alloués au fonctionnement de ces structures.
Elle est responsable de la législation relative à l'aide sociale et de la cohérence d'ensemble des prestations assurant des revenus minimaux. A ce titre, elle coordonne les interventions des services du ministère concernant ces prestations.
Elle élabore la réglementation relative à l'allocation de revenu minimum d'insertion, à l'allocation aux adultes handicapés, à l'allocation de parent isolé et veille à son application. Elle est chargée du suivi financier de ces allocations en liaison avec la Caisse nationale des allocations familiales et la direction de la sécurité sociale.
En liaison avec la direction de la recherche, des études de l'évaluation et des statistiques, elle prend l'initiative d'études sur les populations et d'évaluation des actions dont elle a la charge et participe à leur conduite.
Elle assure le secrétariat et anime les travaux du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion et du comité permanent du Comité interministériel de lutte contre les exclusions.
Art. 4. - La sous-direction des âges de la vie est chargée de l'action sociale familiale. Elle conçoit les programmes d'aide et d'action sociale en faveur de l'enfance, de l'adolescence et de la famille assure la promotion du développement et de la qualité des structures en leur faveur. A ce titre, elle est responsable de la tutelle de l'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, en liaison avec la direction de la sécurité sociale et avec la délégation interministérielle à la famille, des réseaux de soutien aux parents, du conseil conjugal et de la médiation familiale, des modes d'accueil de la petite enfance et des assistantes maternelles.
Elle est chargée de la protection de l'enfance et de la législation de l'aide sociale à l'enfance, notamment de la politique de l'adoption, de la prévention des sévices à enfants et du suivi de l'application de la convention internationale des droits de l'enfant. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'adoption.
Elle est chargée de proposer la politique générale conduite en direction des personnes âgées.
Elle concourt, en liaison avec la direction générale de la santé et la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques conduites en direction des personnes âgées, de solidarité entre les générations, de vie à domicile, d'aide aux aidants familiaux, de coordination gérontologique et d'amélioration de la qualité de vie et de la qualité des prises en charge en institution à domicile ou dans le cadre de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
Elle propose, en liaison avec la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la politique de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Elle participe notamment, en liaison avec la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère chargé du logement, aux actions d'animation et de coordination visant à mettre en oeuvre les politiques interministérielles de sécurité et de qualité dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Elle assure la tutelle sociale des régimes de retraite ainsi que le secrétariat et l'animation des travaux du Comité national des retraités et des personnes âgées, des comités régionaux et départementaux des retraités et des personnes âgées.
Elle est chargée de la réglementation relative à la prestation spécifique dépendance et au suivi de sa mise en oeuvre.
Elle propose la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance envers les personnes vulnérables adultes, notamment en institution.
Elle participe à la réglementation relative à la protection des majeurs en liaison avec le ministère de la justice. Elle en assure le volet social.
Elle est responsable de la lutte contre les dérives sectaires dans le secteur social et médico-social.
Elle veille au respect des droits des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
En liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, elle prend l'initiative d'études sur les populations et d'évaluation des actions qu'elle conduit.
Elle assure le secrétariat du Comité national de la coordination gérontologique et du Comité national des retraités et des personnes âgées.
Art. 5. - La sous-direction des personnes handicapées concourt à la définition et à la mise en oeuvre des politiques en faveur des personnes handicapées.
Elle anime et coordonne les interventions du ministère en matière de prévention et de dépistage des handicaps en liaison avec la direction générale de la santé, ainsi que celles relatives à l'intégration sociale des personnes handicapées et à leur prise en charge tant à domicile qu'en établissements sociaux et médico-sociaux.
Elle est responsable, en liaison avec les directions concernées du ministère, du pilotage des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel.
Elle définit les règles d'organisation des services et établissements concourant à l'intégration scolaire et à l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. A ce titre, elle élabore la réglementation relative aux centres d'aide par le travail, et, en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat, assure la répartition des crédits alloués au fonctionnement de ces établissements.
Elle concourt à l'élaboration et veille au respect des règles garantissant la qualité des prises en charge assurées aux personnes handicapées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Elle participe aux actions d'animation et de coordination visant à mettre en oeuvre les politiques interministérielles relatives à la sécurité et à la qualité dans les structures pour personnes handicapées.
Elle assure, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le suivi et le contrôle du Centre technique national d'étude et de recherche sur les handicaps et les inadaptations.
Elle est responsable, avec les services du ministère chargé de l'éducation, de l'animation et de la conduite des commissions départementales de l'éducation spéciale.
Elle propose les programmes concourant au maintien des personnes handicapées dans leur milieu ordinaire de vie : aides humaines, prestations sanitaires inscrites au tarif interministériel des prestations sociales, aides techniques et aides en matière d'adaptation du logement ; à ce dernier titre, elle participe, notamment avec la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère chargé du logement, à l'animation et à la coordination des actions menées en matière d'habitat et d'accessibilité. Elle suit la mise en oeuvre de ces politiques.
En liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, elle prend l'initiative d'études sur les populations et des évaluations des actions qu'elle conduit.
Elle assure le secrétariat du Conseil national consultatif des personnes handicapées et le suivi des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées.
Art. 6. - La sous-direction de l'animation territoriale et du travail social est chargée des métiers de l'action sociale et des orientations générales du travail social. Elle conçoit les politiques qui concernent la formation et l'exercice professionnel des professions sociales, en liaison avec l'ensemble des acteurs des politiques sociales, les employeurs et les organismes de formation, et veille à leur application. Elle assure le secrétariat de la Commission nationale d'agrément des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et des organismes sanitaires à but non lucratif.
Elle suit, pour le compte du ministère, les questions relatives à la coordination des intervenants sociaux. Elle anime la réflexion sur les questions relatives à l'éthique et à la déontologie des professions sociales. Elle conçoit et met en oeuvre des dispositifs d'ingénierie sociale et anime, en liaison avec les employeurs et les financeurs, la politique de formation et de qualification des personnels de l'aide à domicile, des établissements et services de l'action sociale.
Elle est chargée de l'élaboration et de la mise à jour du schéma national des formations sociales. Elle assure, en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat en région, le contrôle administratif, pédagogique et financier des centres de formation agréés, ainsi que la gestion des crédits alloués au financement des formations et aux aides financières aux étudiants.
Elle est responsable des relations avec les associations du champ de l'action sociale, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, les foyers de jeunes travailleurs et les centres sociaux ainsi que de la gestion des conventions d'objectifs.
Elle a la charge de la gestion du service national des objecteurs de conscience.
Elle participe, en liaison avec la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, à la réflexion et aux travaux sur le volontariat, le bénévolat et la vie associative.
Elle est associée au pilotage et à l'évaluation des outils et dispositifs d'intervention sociale, en liaison avec les acteurs chargés de leur mise en oeuvre et de leur gestion. Elle suit, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, les questions liées à l'observation sociale, au développement social local et à l'organisation territoriale de l'Etat dans le domaine des politiques d'action sociale.
Elle apporte, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, un appui aux services déconcentrés, s'agissant notamment de la coordination, de la programmation et de la méthodologie des actions menées par ceux-ci.
Elle est chargée de l'animation des pôles sociaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales et des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Elle veille à la réalisation, par région et par département, des synthèses relatives aux conditions d'application des politiques d'action sociale et, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, leur suivi statistique.
Elle est en charge de la conception de la politique de planification, de la définition de la réglementation dans ce domaine et de l'appui méthodologique à la réalisation des schémas d'organisation de l'offre d'équipements et de services sociaux et médico-sociaux ainsi que de la mise en oeuvre d'une politique d'évaluation dans ce secteur. Elle assure le secrétariat de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur du travail social et en coordonne les travaux.
Art. 7. - La sous-direction des institutions et des affaires juridiques et financières est chargée, pour la direction, des relations avec les partenaires sociaux du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ; elle instruit les demandes d'agrément des conventions collectives et accords de travail pour les établissements et services relevant de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et assure le secrétariat de la Commission nationale d'agrément. En liaison avec la direction de la sécurité sociale et le ministère chargé du budget, elle est chargée de la définition et du suivi de la politique salariale applicable dans les services et établissements concernés.
Elle élabore et suit l'application de la réglementation financière et comptable des services et établissements relevant de la direction. Elle anime et diligente les contrôles de gestion et les audits nécessaires et anime la politique de contrôle et d'inspection de la direction et des services déconcentrés dans le secteur social et médico-social.
Elle coordonne la participation de la direction à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de finances, en liaison avec la direction de l'administration générale du personnel et du budget et de la loi de financement de la sécurité sociale, en liaison avec la direction de la sécurité sociale.
Elle assure l'expertise et le conseil juridiques de la direction ainsi que le traitement du contentieux, en liaison avec les sous-directions concernées et la division juridique et contentieuse de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget. Elle est chargée du greffe de la commission centrale d'aide sociale.
Elle est chargée des questions générales de réglementation des institutions sociales et médico-sociales relevant de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée, ainsi que des questions relatives aux droits des usagers dans leurs rapports avec les institutions sociales.
Elle assure, en liaison avec la division juridique et contentieuse de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et pour les domaines relevant de la direction, les fonctions de correspondant du Médiateur de la République et de la commission d'accès aux documents administratifs.
Elle assure la codification des textes du domaine de compétence de la direction, dans le cadre du code de l'action sociale.
Elle assure, pour la direction, des fonctions de conseil et d'animation sur les projets de développement des systèmes d'information et des nouvelles technologies, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Art. 8. - Le bureau des affaires européennes et internationales coordonne les activités européennes et internationales relevant de la compétence de la direction, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales, notamment les relations avec les institutions internationales et celles de la Communauté européenne.
Art. 9. - La mission des études et des statistiques coordonne la programmation, la réalisation et l'exploitation des études et des statistiques de la direction, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Art. 10. - Le bureau des ressources humaines et des affaires générales assure pour l'ensemble de la direction la gestion des ressources humaines, de la logistique, de l'informatique et de la documentation, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Art. 11. - L'arrêté du 4 septembre 1991 modifié fixant l'organisation de la direction de l'action sociale est abrogé.
Art. 12. - Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.